Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte.
La majorité formule une proposition contredisant sa pratique puisqu’elle a utilisé cette motion de renvoi en commission pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR.
C’est la raison pour laquelle, nous proposons la suppression de ces alinéas.