- Texte visé : Projet de loi n°2070 ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Au troisième alinéa du V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, la troisième phrase est supprimée.
L’article premier prévoit la possibilité pour le ministre de demander au juge le prononcé d’une amende dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par la coopérative. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité d’augmenter l’amende en fonction du chiffre d’affaires.
Ces dispositions et les sanctions prévues sont en contradiction avec les spécificités du droit coopératif. Elles reviennent à considérer les coopératives au même titre que les entreprises commerciales. Or, leur fonctionnement est radicalement opposé. Les coopératives reposent sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé. Ainsi, sanctionner la coopérative revient systématiquement à sanctionner les agriculteurs eux-mêmes.
Ces sanctions font peser un risque trop important sur les coopératives et leur survie. Il est nécessaire de limiter ce risque en limitant les sanctions prévues à leur encontre.