- Texte visé : Projet de loi n°2070 ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Cet amendement prévoit de repousser d’un an la date de publication par le haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) d’un guide des bonnes pratiques de gouvernance.
Il faut rappeler que le HCCA est exclusivement financé par les coopératives. Son budget est très modeste et contraint. Ses moyens humains sont également restreints : huit employés de l’Association nationale de révision. En outre, le HCCA a été empêché de fonctionner entre le 1er janvier 2019 et le 28 juin 2019 en raison de la carence de l’État à nommer les 5 personnalités qualifiées devant siéger au comité directeur du HCCA.
Le HCCA ne semble donc pas clairement en mesure d’adopter au 1erjanvier 2020 un guide de gouvernance complet. Le lui imposer reviendrait à la placer dans une situation difficile.