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I. – Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa du V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, est ainsi rédigée : « toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain après la procédure de médiation prévue à l’article L. 528‑3. ».

II. – En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du même V, les mots : « ministre chargé de l’économie peut demander à la juridiction saisie d’ » sont remplacés par les mots : « juge peut ».

Cette ordonnance permet au ministre de l’économie et des finances d’engager une action devant le juge en cas de doute sur la rémunération abusivement basse imposée par une coopérative. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation. Le texte prévoit déjà que toute personne s’estimant lésée par une rémunération abusivement basse peut engager une action devant le juge après procédure de médiation.

Il ne paraît pas normal que le ministre ait également cette compétence. Cette procédure diabolise les coopératives qui fonctionnent pourtant très bien en France. Les principes de coopération, de confiance entre associés sont très importants. Cette possibilité rend une image viciée des coopératives. L’objet de la loi Egalim était d’établir un équilibre entre le producteur et la distribution. Ces ordonnances prévoient au contraire la double sanction des agriculteurs sans jamais se tourner vers les situations les plus abusives.