- Texte visé : Projet de loi n°2070 ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À la première phrase du h du I de l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les mots : « mettre à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettre à ».
La mise en place d’un document récapitulatif d’engagement annuel reprenant le capital social souscrit, la durée d’engagement, la date d’échéance et toutes les modalités du contrat est un apport important de l’ordonnance. Toutefois, le fait qu’il soit simplement mis à disposition des associés et non transmis systématiquement est regrettable.
Il apparaît utile dans le cas d’un renouvellement tacite de transmettre un récapitulatif des conditions du contrats. C’est ce que prévoit cet amendement.