Recherche dans la base des amendements

À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt ».

L’amendement a pour objectif d’allonger le délai de mise en conformité des statuts des coopératives de 14 à 20 mois, étant précisé que depuis le 1^er juillet 2019, l’ordonnance est applicable aux coopératives.

L’ordonnance n° 2019‑362 est applicable depuis le 1^er juillet 2019, directement dans les coopératives, nonobstant le fait que leurs statuts ne soient pas mis à jour pour se conformer aux modèles de statuts qui doivent être arrêtés par le ministre de l’Agriculture en application de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En effet, la loi de 2014 n’est entrée en vigueur qu’en 2019, pour la plus grande majorité des coopératives (et en pratique un peu plus pour les unions). De plus, la publication des modèles de statuts ne devrait intervenir au mieux qu’en novembre 2019 et il conviendra ensuite de les adopter au sein d’une assemblée générale.

Sachant que le risque couru par les coopératives dont les statuts ne sont pas conformes aux modèles arrêtés par le ministère est l’irrégularité de la coopérative, il convient donc de reporter le délai du 1^er janvier 2020 au 1^er juillet 2020, ce que vous propose cet amendement.