- Texte visé : Texte n°2441, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
L’objectif de cet amendement est d’interdire tout logo intitulé « Transformé en France » qui, en maintenant une certaine ambiguïté, induisent en erreur le consommateur sur les produits consommés. Plusieurs fraudes de ce type ont été constatées sur le marché des produits alimentaires.
Selon un rapport de la DGCCRF, plusieurs cas de fraude montrent la nécessité d’un étiquetage de l’origine obligatoire pour tous les produits européens. On relève par exemple 15 000 tonnes de kiwis italiens vendues étiquetées comme produits français en vue d’augmenter leur prix, ou encore 140 000 kg de miels originaires de l’UE et de Chine mis sur le marché avec une étiquette française. Un renforcement de la traçabilité et des exigences de transparence apparaît nécessaire pour responsabiliser les consommateurs.
Par ailleurs, certains produits phytosanitaires sont interdits en France et les filières françaises respectent ces exigences élevées, elles ne doivent pas subir la concurrence de produits qui ne correspondent pas à ces normes au travers d’un étiquetage trompeur. En revanche, si cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France », l’intitulé « produit et transformé en France » sera quant à lui préservé.