Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2516 relative à la déshérence des retraites supplémentaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 22 janvier 2020)
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes que le salarié soit à l’initiative de la démarche lors de la souscription à un plan épargne retraite. Cet élément permet d’éviter qu’un plan épargne retraite soit ouvert contre le gré d’un salarié et qu’il soit oublié par ce dernier. Les plans épargne retraite obligatoires déjà ouverts seront transformés en plans épargne retraite collectifs ou individuels ou liquidés par le salarié dans les modalités en vigueur.