Fabrication de la liasse

Amendement n°22786

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Sabine Rubin

L'alinéa 30 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 60, nous demandons la suppression de cet alinéa.