- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. Ce rapport évalue les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la ratification de cet accord.
L’année 2019 aura été marquée par une forte opposition des agriculteurs français et européens à deux importants traités de libre-échange : le CETA, passé avec le Canada (entré en vigueur en 2017 au sein de l’Union européenne et ratifié par les députés français en juillet 2019) et le Mercosur, passé avec l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay et le Paraguay (non encore ratifié au niveau européen).
Aujourd’hui, la mobilisation et l’inquiétude perdurent.
Le 23 juillet 2019, la majorité et le gouvernement ont choisi de ratifier le CETA qui facilite l’entrée sur le marché européen de produits élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les risques sanitaires pour le consommateur sont réels.
Nos éleveurs et nos agriculteurs ont dénoncé le fait qu’ils étaient quant à eux soumis à des normes extrêmement strictes, et qu’ils se retrouvaient ainsi en situation de concurrence déloyale par rapport aux agriculteurs et éleveurs canadiens, avec l’important risque économique que cela comportait pour eux, notamment pour ceux qui travaillaient dans la filière bovine.
Dans la période très particulière que nous traversons, qui plonge nombre de nos éleveurs et de nos agriculteurs dans la difficulté, cet amendement a donc pour objet de demander un rapport gouvernemental évaluant les conséquences la ratification de l’accord économique et commercial entre l'Union Européenne et le Canada (Ceta).