- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Rédiger ainsi cet article :
« I . – Après l’article L. 137‑39 du code de la sécurité sociale, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 14
« Contribution sur les successions et les donations »
« Art. L. 137‑40. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que visée à l’article L. 14‑10‑2 du Code de l’action sociale et des familles.
« II. – Cette disposition entre en vigueur à compter du premier 1er janvier 2021. »
Le « rapport Libault » fixe à 6,5 Md€ le besoin de ressources supplémentaires pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024 (Rapport de Dominique Libault remis le 28 mars 2019, https ://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf). Pour y répondre, cet article propose de transférer une partie des recettes de la CADES (2,3 Mds euros) à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) à compter du 1er janvier 2024.
Pourtant, les quelques auditions menées par la Commission spéciale ont montré que les besoins de financement étaient à la fois supérieurs, et immédiats. Transférer dès 2021 cette fraction de CSG à la CADES représenterait un risque pour le financement de cette dernière : comme l’a rappelé son directeur lors de son audition, ce serait un très mauvais signal envoyé au marché que de la grever immédiatement d’une partie de ses ressources, ce qui aurait des conséquences sur sa capacité à absorber d’ici à 2024 les dettes transférées à partir 2010 (qui reste un objectif à valeur constitutionnelle) et la mettrait en mauvaise posture pour continuer à emprunter à des taux négatifs.
Notre amendement appelle dès ce projet loi ordinaire à une solution intermédiaire : il créé une contribution ad hoc sur les droits de succession et de donations, fléchée sur la CNSA.
Cette proposition a plusieurs avantages :
- son produit serait supérieur aux 0,15 points de CSG (évalué à 3 Mds par France stratégie) ;
- cette somme est mobilisable dès 2021, évitant ainsi de sous-affecter les besoins en financement de la CADES à partir de la même date, ce qui présenterait un risque juridique évident (du fait de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire) ;
- cette contribution aura un lien direct avec son utilité sociale, améliorant la lisibilité de l’impôt et sa compréhension pour les contributeurs, et elle institue une forme de solidarité immédiate entre générations se succédant ;
- elle permet de préserver les 0,15 points de CSG en 2024 : il reviendra alors au législateur, en fonction de la situation de la CADES de préserver, supprimer ou réaffecter cette ressource.
- ce financement présente une logique d’universalité qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d’autonomie sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort conséquent ;
- elle répond à un enjeu posé par une note de Terra Nova qui préconise d’autres solutions à apporter pour répondre à la crise des sociale de 2018 qui jusqu’à présent a suscité une dépense sociale qui a entamé les comptes sociaux. Ils préconisent d’augmenter le rendement de l’impôt sur les successions pour prendre en charge, notamment, la dépendance (L Brugère, C Hannezo, P Enfantin, T Pech, Réformer l’impôt sur les successions, janvier 2019, p. 24 http ://tnova.fr/system/contents/files/000/001/692/original/Terra-Nova_Note-R_former-imp %C3 %B4t-successions_040119.pdf ?1546881220) ;
- elle répond à une préconisation de l’OCDE, selon laquelle la politique réorientant la fiscalité du patrimoine française depuis 2017 par le prélèvement forfaitaire unique et la transformation de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) pouvait logiquement s’accompagner d’un recadrage structurel de la fiscalité de la transmission trop limitée par des abattements (Etudes économiques de l’OCDE, France, avril 2019, p. 50 https ://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/fininfra/News/rapport-ocde_avril19.pdf).
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).