Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte rejeté ❌
Texte adopté ✔️
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Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé le mercredi 27 mai 2020.Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Avis du Conseil d'EtatMise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Etude d'impactMise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie. Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social. Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033. En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES. ExgUne concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.
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Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3019, déposé le mercredi 27 mai 2020.Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Examen en commission
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 9 juin 2020Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019), n° 3067, déposé le mardi 9 juin 2020.Mise en ligne : vendredi 12 juin 2020 à 14h30
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Texte de la commissionMardi 9 juin 2020Texte de la commission, n° 3067-A0, déposé le mardi 9 juin 2020.Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 12h30
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Discussion en séance publiqueLundi 15 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019)., n° 3067-A0, déposé le mardi 9 juin 2020.Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 12h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 15 juin 2020
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 juin 2020
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Rapport de la commissionMercredi 24 juin 2020
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Texte de la commissionMercredi 24 juin 2020
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Discussion en séance publiqueMercredi 1er juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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ConvocationJeudi 2 juillet 2020Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 8 juillet 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3189, déposé le mercredi 8 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 18h55
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 8 juillet 2020Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179), n° 610, déposé le mercredi 8 juillet 2020.
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 8 juillet 2020Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179)., n° 611, déposé le mercredi 8 juillet 2020.
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180, déposé le jeudi 2 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 10h40
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Examen en commission
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 15 juillet 2020Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180), n° 3201, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 21h25
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Texte de la commissionMercredi 15 juillet 2020Texte de la commission, n° 3201-A0, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 13h30
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180)., n° 3201-A0, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 13h30
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Texte adopté ✔️Jeudi 16 juillet 2020
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, n° 656, déposé le vendredi 17 juillet 2020.
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 17 juillet 2020
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Rapport de la commissionMardi 21 juillet 2020
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Texte de la commissionMardi 21 juillet 2020Mise en ligne : mardi 21 juillet 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 22 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 21 juillet 2020 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 21h00
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Examen en commission
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 23 juillet 2020
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Discussion en séance publiqueJeudi 23 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 23 juillet 2020
Publiée au Journal Officiel du samedi 8 août 2020
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Baromètre de l'application des lois