Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2020
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mai 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mai 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 16 juin 2020
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 2 juillet 2020
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 juillet 2020
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 17 juillet 2020
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 23 juillet 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mai 2020 (15e législature)
  • Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020

    Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.  Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.  Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.  Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.  En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.  ExgUne concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mai 2020 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 16 juin 2020
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 2 juillet 2020
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 juillet 2020 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Vendredi 17 juillet 2020
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Jeudi 23 juillet 2020 (15e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 7 août 2020
  • Baromètre de l'application des lois