Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440.
Projet de loi, T.A. n° 440
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 15 juin 2020, T.A. n° 440.
