- Texte visé : Texte n°3066, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’article 1er du projet de loi organique prolonge jusqu’en 2033 la CADES afin, par le biais de la loi ordinaire, de lui transférer 92 milliards d’euros supplémentaires de dette sans prévoir un financement complémentaire, et ce contrairement à ce que le législateur avait fait en 2010 pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire (Décision n° 2010‑616 DC du 10 novembre 2010)
Pour y répondre en partie, cet amendement propose de sanctuariser les ressources propres aux organismes de sécurité sociale en revenant sur une disposition introduite par le législateur organique en 1996. En supprimant les dérogations qui existent sur la compensation, par l’État, des exonérations de cotisations sociales dont il a l’initiative, on assure aux organismes sociaux une meilleure maîtrise, sur le long terme, de leurs recettes et en conséquence, de leurs trajectoires budgétaires.
La suppression de cette disposition est d’autant plus nécessaire que pèse aujourd’hui, pour les organismes sociaux, de fortes incertitudes sur les conséquences – en sus de la dette déjà actée – de la récession sur les comptes sociaux : moindre perception des cotisations du fait de la contraction de la masse salariale d’une part et hausse des dépenses de protection sociale.
Si le présent amendement ne suffit pas en lui-même de répondre aux futurs déficits liés à ce déséquilibre, il n’en reste pas moins qu’il permettra d’assurer la sincérité de la trajectoire anticipée, dans le respect de la gestion paritaire, dans l’intérêt des assurés pour un meilleure pilotage des politiques sociales.