- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. »
Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et d’autre part en reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d’organes. En seconde lecture, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte au principe de gratuité du don et a supprimé en conséquence l’article 5 A.
Cet amendement, s’il ne retient pas la proposition sénatoriale d’une reconnaissance symbolique de la Nation, propose de réaffirmer toutefois le principe de neutralité financière.
Ce principe est encadré, à l’heure actuelle, par plusieurs dispositions de nature législative ou réglementaire, comme celles qui prévoient la prise en charge intégrale des frais afférents au prélèvement ou à la collecte par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte (article L. 1211‑4 du code de la sécurité sociale), l’exonération du forfait journalier hospitalier ou du ticket modérateur, mais aussi la prise en charge de frais d’examens, de transport, d’hébergement ou encore la compensation de la perte de revenu (articles R. 1211‑2 et suivants du code de la santé publique).
Pour autant, ces dispositions sont trop peu connues et les démarches demeurent trop souvent complexes pour les donneurs, comme le soulignent des associations ainsi que le CCNE. L’Agence de la biomédecine a ainsi publié un « Guide de prise en charge financière des donneurs vivants d’éléments du corps humain » visant à permettre « une amélioration des pratiques de prise en charge financière des donneurs vivants ». Ce guide érige le principe de « neutralité financière du don » comme une obligation. Il est donc proposé de l’affirmer au plan législatif pour lui donner toute la visibilité nécessaire et en faire une priorité dans la politique de promotion du don.
Cet objectif ne contrevient toutefois pas au principe de gratuité, le législateur comme l’ensemble des institutions ayant toujours considéré les deux principes (gratuité et neutralité financière) compatibles.