Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Publiée au Journal Officiel du 3 août 2021 [sur le site Légifrance]