- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les règles de désignation sont établies de sorte que chaque région métropolitaine ainsi que chacun des territoires ultramarins soient représentés. »
La loi renvoie à un décret pour l'établissement des règles de désignation des conseillers siégeant au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE).
Pour autant, elle précise dans son article 7 l'équilibre numéraire entre les quatre catégories de membres, de sorte à ce que le CESE soit représentatif de la diversité des acteurs et de leurs domaines d'intervention : salariés, acteurs économiques, acteurs associatifs, acteur intervenant dans les domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, acteurs intervenant en faveur de la protection de l'environnement.
Le présent amendement prévoit que les membres du CESE représentent également la diversité des territoires de la République, afin d'enrichir les travaux de leurs spécificités : territoires ruraux, territoires fortement urbanisés, territoires frontaliers, territoires ultramarins.
Chacune des onze collectivités ultramarines est aujourd'hui représentée au sein du CESE, et pour cause : sur le plan économique, les collectivités d'outre-mer représentent 97% des 11 millions de Km² de zones économiques exclusives de la France, avec un potentiel alimentaire, un potentiel énergétique, et un potentiel économique immenses. Elles font de la France une puissance maritime mondiale.
Sur le plan de l'environnement, les collectivités ultramarines représentent 80% de la biodiversité française, et les iles, des territoires d'expérimentation privilégiés. Elles sont également en première ligne en matière de résilience face aux conséquences du changement climatique.
Enfin, les territoires ultramarins étant engagés dans une stratégie zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole, zéro vulnérabilité, et zéro exclusion, elles développent des mesures innovantes qui peuvent continuer à enrichir utilement les travaux du CESE.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à border dans la loi que parmi les 175 membres du CESE, chaque région métropolitaine et chaque territoire d'outre-mer comptent au moins un représentant.