Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte rejeté ❌
Texte adopté ✔️
Partiellement conforme
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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184, déposé le mardi 7 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Avis du Conseil d'EtatMise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 12h00
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Etude d'impactMise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 12h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental et un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est chargé de représenter les forces vives économiques, sociales et associatives du pays.Comme l’a annoncé le Président de la République à l’issue du Grand débat, le projet de loi organique permettra au CESE de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative. Il permet au CESE d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le CESE deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes. Il permet également au Conseil économique, social et environnemental d’accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions pourront être adressées par voie électronique. Elles seront analysées et discutées par le Conseil qui proposera d’y donner les suites qu’il jugera pertinentes. Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil pourront également être appelés à apporter leur appui aux commissions du Conseil. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par la portée qui sera donnée à ses avis. Lorsqu’il sera consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementales, cette consultation dispensera le Gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement. Le projet prévoit néanmoins quelques exceptions à cette dispense, en particulier pour la consultation des assemblées des collectivités territoriales, celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et celles des commissions statuaires dans la fonction publique. Le projet de loi organique réforme également la composition du Conseil économique, social et environnemental afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. Il supprime la présence en son sein des quarante personnalités qualifiées. Le nombre de membres est ainsi réduit d’un quart, passant de 233 à 175. Enfin, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont modernisés, les sections étant remplacées par des commissions permanentes ou temporaires et celles-ci ayant compétence pour émettre des avis, au même titre que l’assemblée. La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée, dans l’objectif d’une plus grande efficacité de cette procédure. Le mandant des membres du CESE expire en novembre. Le délai est trop court pour permettre l’adoption de ce projet de loi. Un second projet de loi organique prolonge donc le mandat en cours des membres du CESE d’une durée maximale de six mois, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.
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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184, déposé le mardi 7 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 juillet 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 9 septembre 2020Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184), n° 3301, déposé le mercredi 9 septembre 2020.Mise en ligne : mardi 15 septembre 2020 à 10h20
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Texte de la commissionMercredi 9 septembre 2020Texte de la commission, n° 3301-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2020.Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 19h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 16 septembre 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2020.Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 17 septembre 2020Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2020 à 10h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 septembre 2020
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Rapport de la commissionMercredi 7 octobre 2020
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Texte de la commissionMercredi 7 octobre 2020Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°712)., n° 14, déposé le mercredi 7 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 15 octobre 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°712)., n° 14, déposé le mercredi 7 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 7 octobre 2020 à 0h00
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ConvocationJeudi 15 octobre 2020Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireVendredi 30 octobre 2020
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Texte de la Commission mixte paritaireVendredi 30 octobre 2020Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435)., n° 98, déposé le vendredi 30 octobre 2020.Mise en ligne : vendredi 30 octobre 2020 à 0h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireVendredi 30 octobre 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3497, déposé le vendredi 30 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 13h10
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Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435, déposé le jeudi 15 octobre 2020.Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 15 octobre 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 10 novembre 2020Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435), n° 3540, déposé le mardi 10 novembre 2020.Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2020 à 18h55
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Texte de la commissionMardi 10 novembre 2020Texte de la commission, n° 3540-A0, déposé le mardi 10 novembre 2020.Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 20h20
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Discussion en séance publiqueLundi 16 novembre 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435)., n° 3540-A0, déposé le mardi 10 novembre 2020.Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 20h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 16 novembre 2020
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 17 novembre 2020
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Rapport de la commissionMercredi 9 décembre 2020
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Texte de la commissionMercredi 9 décembre 2020Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°129)., n° 203, déposé le mercredi 9 décembre 2020.Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueLundi 14 décembre 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°129)., n° 203, déposé le mercredi 9 décembre 2020.Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2020 à 0h00
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Mise en ligne : mardi 17 novembre 2020 à 9h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 14 décembre 2020
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Discussion en séance publiqueMardi 15 décembre 2020
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 15 décembre 2020
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 16 décembre 2020Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 14 janvier 2021Partiellement conforme
Publiée au Journal Officiel du samedi 16 janvier 2021
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Baromètre de l'application des lois