Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 17 septembre 2020, T.A. n° 477.
Projet de loi, T.A. n° 477
15e législature
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 17 septembre 2020, T.A. n° 477.
