- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il veille à la représentation des territoires et de chaque département, région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
Il s’agit d’un amendement de repli visant à préciser que le décret qui instaurera les modalités de désignation et de composition du Conseil économique, social et environnemental, devra veiller à la stricte représentation des territoires ultramarins au sein de l’Assemblée.
La rédaction proposée par ce texte pour la composition du Conseil économique, social et environnemental est très générale ; elle renvoie au cadre réglementaire la composition de chaque collège et supprime tous les seuils de représentation qui sont fixés dans l’article 7 de l’ordonnance. Or, la dernière version de l’article a le mérite de définir de manière très précise la représentation et la visibilité de chaque groupe sociologique, professionnel, géographique ou démographique au sein du CESE. C’est notamment le cas des Outre-mer, dont le nombre de conseillers est fixé à 11 représentants des secteurs économiques et associatifs dans leurs territoires. Cela permet une juste visibilité et une reconnaissance des spécificités de chaque territoire ultramarin.
Supprimer ce seuil, c’est prendre le risque de briser cet équilibre pour la représentation des Outre-mer dans les processus de consultation et de démocratie participative, qui nuirait incontestablement à la prise en compte des spécificités et des problématiques ultramarines.
Surtout, il est essentiel que chaque territoire ultramarin puisse être représenté, tant les spécificités et les particularités géographiques, territoriales, économiques, politiques ou encore culturelles diffèrent selon les régions d’Outre-mer.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objectif de maintenir dans la rédaction de l’article 7 le seuil fixé à 11 représentants des Outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, de manière à assurer la représentation des problématiques ultramarines dans tous les champs de compétence du CESE : affaires économiques et sociales, cohésion territoriale, vie associative, protection de la nature et de l’environnement.