- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« ou à celle d’une minorité de parlementaires, ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public.
En effet, en l'état du projet de loi, seuls le CESE et le Gouvernement peuvent enclencher une telle procédure. Or, les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires. Alors que la saisine du Conseil constitutionnel est depuis 1974 ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. C'est ainsi que le CESE pourra jouer pleinement son rôle. De surcroit c'est ainsi que le Parlement pourrait être revalorisé.
Tel est le sens de cet amendement.