Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise abaisser le seuil fixé par la loi pour la reconnaissance institutionnelle des pétitions adressées au CESE.
En l'état actuel du droit le seuil de 500 000 signatures n'a jamais été atteint pour une pétition recevable. La consécration de la pétition numérique ne permet pas de penser que ce seuil serait atteignable pour autant. Les pétitions en ligne sur internet ne dépasse qu'exceptionnellement la barre des 500 000.
Aussi l'abaissement de ce seuil à 100 000 apparait de nature à rendre effective cette disposition.
Tel est le sens de cet amendement.