- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« territoriale »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , de la jeunesse, de la vie associative et culturelle, dont au moins un représentant issu de chaque collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution. »
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont celui des territoires ultramarins qui demeure régulièrement la variable d’ajustement.
De la même manière, la représentation de la vie culturelle et de celle de la jeunesse risquent d'être écartées.
Pourtant, la catégorie des jeunes et des étudiants a été ajoutée par une loi organique récente (loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE) et il est dommage qu’elle ne figure plus dans la nouvelle composition du Conseil. Au premier janvier 2020, les 15-30 ans représentent 35,1% de la population, ils se doivent donc d’être représentés au même titre que les autres sections. De plus l’approche analytique des jeunes actifs dans une assemblée citoyenne ne peut qu’enrichir les travaux du CESE. Enfin, dans un contexte de crise de la représentation chez les plus jeunes, réintroduire la jeunesse entraîne un engagement de cette dernière dans le déroulement de la démocratie participative déjà enclenchée par le thème du climat (la marche des jeunes pour le climat du 20 septembre 2019 à réunis près de 10 000 jeunes à Paris). Le plan « France relance » annoncé le 3 septembre 2020 favorise déjà la jeunesse, un retour des jeunes au sein d’une assemblée ne peut qu’appuyer l’importance de cette catégorie de la population et son utilité dans le débat public.
De même,l’essence du CESE étant celle de la représentation de l’ensemble des citoyens, il semble juste d’y intégrer le monde de la culture au même titre que les représentants de l’agriculture ou des professions libérales. Le patrimoine culturel français est un secteur reconnu mondialement pour sa richesse et observe une évolution positive. Ainsi en 2017, le ministère de la culture déclare que chez un quart des touristes français le choix du lieu de vacances est influencé par le patrimoine culturel. Les professionnels de la culture rassemblent plus d’un demi-millions d’actifs en 2020. En 2017, la commission paritaire nationale emploi formation spectacle vivant recense 21.218 entreprises exerçant dans le domaine du spectacle vivant. En outre, le monde de la culture se trouve être en expansion par la multiplication de nouvelles formes culturelles en lien avec le monde numérique et d’internet (jeux vidéo, streaming) se justifiant par 80% des français utilisant quotidiennement internet en 2018 d’après le ministère de la culture. Les sphères traditionnelles de la culture restent toujours un apport économique important, en l’occurrence l’industrie de l’édition représente 2,5 milliards d’euros en 2019.
Cet amendement vise donc à représenter de manière juste l’ensemble de la population française, qu'il s'agisse des ultramarins ou des catégories culturelles et de la jeunesse.