- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , avec l’accord des collectivités territoriales concernées, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’elles »
les mots :
« des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés ».
La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles L.5211-10-1 (conseil de
développement), L5211-49-1 (comité consultatif), L2143-4 (conseil consultatif), article L1112-23 (conseil des jeunes) du code général des collectivités territoriales.
La rédaction proposée permet d’élargir les possibilités de saisine du CESE auprès de l’ensemble des conseils consultatifs de toute nature créés par des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
Il est important que le CESE soit encouragé à consulter également les instances participatives créées à ces échelles territoriales, pour deux raisons :
- d’une part, du fait de l’importance des compétences des établissements publics de coopération intercommunale, la mise en œuvre des politiques publiques nationales repose de façon importante sur l’action de ces établissements publics, qui constituent souvent l’échelle territoriale pertinente.
- d’autre part, au niveau local, ces mêmes compétences concernent au premier chef les citoyens et les acteurs économiques et sociaux.