Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ajouter, après l’article 7 alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé :
- de citoyens tirés au sort.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire et systématique la présence de personnes tirées au sort.
Le but de ce projet de loi est de rendre le fonctionnement du CESE plus démocratique et représentatif : il semble donc indispensable qu'il y ait une représentation citoyenne systématiquement.