Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Exposé sommaire
Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l'autonomie locale.
Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d'ordre institutionnel, alors que leur avis n'est pas requis en l'espèce.