Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation "du public" sans pour autant apporter davantage de précisions.
Cette rédaction est donc insatisfaisante.