- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – La deuxième phrase de l’alinéa 4 est supprimée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
En 2014, une pétition ayant recueilli près de 700 000 signatures a été présentée au CESE, en application de l’article 69 de la Constitution, pour lui demander d’examiner la question du « mariage » pour tous. Le CESE avait répondu par un net refus, engendrant une longue bataille juridique. Face au grand nombre de pétitions recueillies, ce refus apparaissait comme une réponse disproportionnée, voire injurieuse, pour un grand nombre de Français. Il est donc ici proposé que le CESE, lorsqu’il reçoit une pétition d’au moins 500 000 personnes majeures, statue sur la pétition reçue quoiqu’il en soit.