Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour laquelle le Conseil a été saisi. Par ailleurs, eu égard à la réduction du nombre de membres du CESE à laquelle il est procédé, il semble raisonnable de privilégier la possibilité de contestation de la part de dix membres du Conseil plutôt que d’un tiers des membres.