Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n°3184, déposé le mardi 7 juillet 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 9 septembre 2020)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la détermination des compétences et du périmètre des 8 commissions, contre 9 actuellement, incombe au règlement intérieur et non à un décret en conseil d’Etat, afin que le CESE puisse décider, en interne, de sa propre organisation de travail.