Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les avis rendus par le CESE sur les pétitions recevables soient transmis aux commissions parlementaires qui doivent ensuite se prononcer sur les suites à leur donner. Ce mécanisme permettrait de s'assurer que les pétitions citoyennes ne restent pas lettre morte et d'instaurer un réel dialogue avec le Parlement.