- Texte visé : Texte n°3385, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au 3° de l’article L. 5562‑1 du code des transports, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’une réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi.
En effet, la notion de « famille » évolue et il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif.
Par conséquent, il est primordial que le terme de congé de paternité soit modifié au profit d’une dénomination plus inclusive à savoir le congé de parenté.