- Texte visé : Texte n°3385, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
La société a changé et les familles de notre pays sont aujourd’hui diverses. La parentalité prend des attraits multiples mais les dispositifs de protection et d’accompagnement des familles ne sont pas toujours adaptés aux réalités et aux besoins.
C’est le cas du congé de paternité, ou de parenté si la présente loi venait à être adoptée. Aujourd’hui, ce congé ne peut pas bénéficier à la personne qui est liée au père de l’enfant. Cela recouvre ainsi plusieurs situations, en particulier les situations de coparentalité ou les cas de séparation.
Pour ce qui relève des situations de coparentalité par exemple, le père « social », lié au père biologique par un mariage, un PACS ou un concubinage, ne peut pas bénéficier d’un congé, alors même qu’il participe au projet parental ainsi qu’à l’éducation de l’enfant.
Cet amendement vise à alerter sur la situation de ces familles, qui ne sont souvent pas suffisamment accompagnées par la société. Il vise également à renforcer les données sur les réalités que cela peut recouvrir et ainsi améliorer la protection et l’accompagnement, tout autant des parents que de l’enfant concerné.