- Texte visé : Proposition de loi n°3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement concernant les effets de seuils liés au plafonnement de la réduction d’impôt révue à l’article 238 bis du code général des impôts pour ce qui concerne les dons alimentaires.
Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 238 bis du code général des impôts, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %.
Cette réduction d’impôt constitue une forte incitation au don, puisque les professionnels peuvent déduire 60 % de la valeur de leur résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de cinq pour mille de leur chiffre d’affaires. Il existe toutefois un risque lié aux effets de seuil lié au plafonnement. Pour citer le rapport d’évaluation : « La logique de défiscalisation est un moteur essentiel du don et peut même, dans certains cas, en être la condition. Certains acteurs auditionnés déplorent en effet un effet de seuil induit par le plafonnement des déductions fiscales, certaines grandes surfaces cessant de procéder à des dons une fois ce plafond atteint. ».
Il convient donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet, afin que le législateur puisse éventuellement s’en saisir dans le cadre d’un futur projet de loi de finances.