- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »
Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et a considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Cette décision remet en cause le délit dit de solidarité, pourtant indispensable dans la lutte contre l’immigration illégale.
Aussi, le présent amendement a pour objet de surmonter cette décision du Conseil constitutionnel.