Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Projet de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, n° 4149 , déposé(e) le mardi 11 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République