Fabrication de la liasse

Amendement n°CL15

Déposé le mercredi 10 février 2021
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« agit pour ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article.

Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l'été 2018.

Ce terme assure un meilleur équilibre du texte.