- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 2, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de plan local d’urbanisme et de documents de planification de l’espace ».
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie pour les aires protégées nécessitent de s’articuler avec les compétences d’urbanisme et d’aménagement, dont les collectivités territoriales disposent. Il est notamment pensé aux autorités en charge des plans locaux d’urbanisme (communes et intercommunalités), aux syndicats mixtes porteurs d’un schéma de cohérence territoriale ou d’une charte de parc naturel régional, ou des régions responsables des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable des territoires (DSRADDET)
Ces compétences impliquent un recensement des enjeux du territoire et les dotent d’outils permettant de rendre opérationnel l’objectif de protection.