- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 122‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20‑1. – I. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est de qualité durable.
« II. – Un plat de qualité durable est élaboré à partir de produits mentionnés au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de mise en œuvre de la mention qualité durable, les conditions d’élaboration des plats qualité durable et celles permettant au consommateur d’identifier les plats qualité durable et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. »
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une désignation “qualité durable” des plats proposés en restauration collective, traiteurs ou vente à emporter.
Complémentaire à la mention “fait maison”, cette indication s’appuierait sur la liste de produits locaux, durables et de qualité arrêtée par l’article 24 de la Loi EGALIM dans le contexte de l’approvisionnement des cantines scolaires.
Cette mention désignerait de manière rapide, simple et facilement reconnaissable par tous les plats confectionnés à partir de produits responsables tant au niveau environnemental que qualitatif, aujourd’hui recouverte par de nombreux Signes d’indication de la qualité et de l’origine (SIQO) peu mis en avant dans le monde de la restauration.
Surtout, ils permettraient de signaler cette démarche lorsque sont proposés à la vente des plats composés de différents ingrédients répondant à des cahiers des charges variés, comme cela peut souvent être le cas du fait notamment de contraintes d’approvisionnement.
Cette mention n’étant pas un label, elle n’exigerait pas une certification a priori et s'intégrerait aisément au corpus de normes contrôlées par les services de l’Etat.
Elle n’entrerait nullement en concurrence avec les SIQO puisqu’elle s’appuierait précisément sur ces indications.
Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental “Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires”.