Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5051
(mercredi 17 mars 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. »
Exposé sommaire
L’information des acquéreurs et locataires sur l’état du risque d'érosion côtière, dès la première visite, est incontestablement une avancée dans le processus de parfaite information. Il peut être complété par une disposition qui contraint les vendeurs et bailleurs, particuliers et professionnels, à indiquer sur les annonces publicitaires la mention : « bien exposé au risque de l’érosion côtière ».