- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 3, après le mot :
« précoce »,
insérer les mots :
« dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ».
Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ou de location ont déjà été effectuées. Le présent amendement propose que le dispositif d’information soit prévu suffisamment tôt dans le processus de transaction (achat ou location), c’est à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, comme c’est le cas pour les Diagnostics de Performance Énergétique.