Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a refusé le transfèrement proposé au préalable par l’administration pénitentiaire. Toutefois, avec la suppression de l’étape de résorption du problème par l’administration, cette disposition n’a plus lieu d’être. Au surplus, l’alinéa 13 prévoit une conditionnalité sociale, familiale et professionnelle au transfèrement de la personne, conditionnalité reprise par l’amendement sur l’alinéa 12.