Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 février 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]