Assemblée nationale - Convocation du Parlement en session extraordinaire

CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

Par lettre en date du 27 juin 2003, M. le Premier ministre a communiqué à M. le Président de l’Assemblée nationale la copie du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire :

DÉCRET DU 27 JUIN 2003 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre, Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
DÉCRÈTE :

Article 1er. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.
Article 2. – L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de textes suivants :

– projet de loi portant réforme des retraites ;

– projet de loi relatif à la chasse ;

– projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales ;

– projet de loi organique relatif au référendum local ;

– projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

– projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

– projet de loi pour l’initiative économique ;

– projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

– projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

– projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France ;

– projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;

– projet de loi de sécurité financière ;

– proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;

– proposition de loi portant réforme de l’élection des sénateurs

– proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Signé : Jacques CHIRAC,
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Signé : Jean-Pierre RAFFARIN.

Conformément aux articles 29 et 30 de la Constitution et à l’article 60 du Règlement, M. le Président de l’Assemblée nationale a constaté, le 24 juillet 2003, la clôture de la session extraordinaire de 2002/2003
Sauf convocation du Parlement en session extraordinaire, l’Assemblée nationale reprendra ses travaux le mercredi 1^er octobre 2003.

Programme de travail de l'Assemblée nationale

Voir aussi :
- le programme de travail de l'Assemblée nationale sur les trois prochaines semaines
- les dossiers législatifs (index général des travaux en séance et en commission),
- les comptes-rendus des débats.