Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'avenir des ouvriers d'Etat, n° 3613 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2016 , mis(e) en ligne le 30 mars 2016 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
