Les étapes de la procédure
Rapport d'information à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'encellulement individuel, n° 2388 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2014 à 9h50