Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n° 4100 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2016 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Jean-Claude Mignon, M. Élie Aboud, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lionel Tardy, M. Jean-Luc Reitzer, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Michel Voisin, M. Jacques Pélissard, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Patrick Labaune, M. Frédéric Reiss, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Yves Fromion, M. Bernard Brochand, M. Paul Salen, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Lionnel Luca, M. Martial Saddier, M. Julien Dive, M. Didier Quentin, M. Bernard Perrut, M. Thierry Mariani, M. Éric Straumann, M. Alain Gest, M. Damien Abad, M. Jacques Alain Bénisti, M. Dominique Tian, M. Jean-Claude Guibal, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marleix, Mme Arlette Grosskost, M. Pierre Morange, M. Michel Herbillon, Mme Marie-Louise Fort, M. Philippe Briand, M. Guy Teissier, M. Daniel Fasquelle, Mme Josette Pons, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Pierre Decool, Mme Claude Greff, M. Xavier Breton, M. Alain Moyne-Bressand, M. Dominique Dord, Mme Marine Brenier, M. Patrice Verchère, M. Sébastien Huyghe, M. Olivier Marleix.