Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, n° 496 , déposé(e) le 10 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale