Les étapes de la procédure
Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, n° 496
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale