- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes
Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 2081
, déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15
Les cosignataires
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marty,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Lionel Tardy,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Camille de Rocca Serra,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré.